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Le ministère des Finances met fin au moratoire sur la facture normalisée. Dès la déclaration TVA d’avril 2026, exigible le 15 mai, les entreprises qui ne délivrent pas de factures normalisées s’exposent à des sanctions immédiates. La Direction Générale des Impôts appliquera des amendes et rejettera les droits à déduction non justifiés.

Dans son communiqué, le ministère de tutelle valide l’usage de l’e-DEF et impose une régularisation express aux entreprises dont le logiciel est encore en cours d’homologation.

Fin du délai de grâce accordé aux entreprises

Instauré pour accompagner la mise en place du système, le moratoire a permis aux entreprises de s’équiper et de résoudre les blocages techniques.

Dans son communiqué officiel n°006 du 8 avril 2026, le ministère avait déjà annoncé la reprise normale de la réforme. Le rappel du 11 mai confirme l’échéance : plus de tolérance après la déclaration d’avril.

Deux mesures punitives activées par la DGI dès le 15 mai

À partir de la déclaration d’avril 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) appliquera deux sanctions principales :

– Amendes pour les assujettis à la TVA qui collectent la taxe sans émettre de factures normalisées,

– Refus des droits à déduction si les états détaillés des déductions ne s’appuient pas sur des factures conformes.

D’après le même document, ces mesures ciblent directement les déclarations et données de recouvrement jugées non conformes.

L’e-DEF devient une option de conformité immédiate

Pour accélérer la mise à niveau, le ministère autorise l’usage du Dispositif Électronique Fiscal dématérialisé (e-DEF).

Les entreprises peuvent désormais utiliser un système de type e-UF (Unité de Facturation électronique) ou e-MCF (Module de Contrôle Fiscal électronique).

Cette solution dématérialisée s’ajoute au SFE (Système de Facturation d’Entreprise) et au DEF (Dispositif Électronique Fiscal) physique homologué.

Régularisation obligatoire pour les logiciels en cours d’homologation

Une note spécifique vise les entreprises dont le logiciel de facturation est encore en procédure d’homologation. Elles doivent accélérer les travaux exigés par la Commission d’homologation.

En attendant, renchérit le communiqué, ces entreprises sont tenues de régulariser toutes les factures émises en recourant au SFE, au DEF physique ou à l’e-DEF. L’objectif est d’éviter toute rupture de conformité avant l’échéance du 15 mai 2026.

Derniers recours pour se mettre en règle

Le ministère invite les opérateurs à s’équiper sans délai. La liste des fournisseurs agréés reste disponible sur le site officiel de la DGI.

Par ailleurs, le ministère exhorte les entreprises à agir avant l’échéance pour éviter les pénalités et sécuriser leurs droits à déduction.