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L’audience de ce mardi 5 mai à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe devait être décisive. La justice convoquait l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. Il devait apporter des « éclairages » sur des paiements suspects de plus de 50 millions de dollars. Ces fonds provenaient du FRIVAO – le Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC. Mais Mutamba n’a pas parlé. À la place, la Cour a reçu une lettre et un silence. Motif : une hospitalisation.

Une affaire déjà complexe bascule dans le médico-judiciaire

L’affaire mêle déjà détournements présumés, instructions orales controversées et procédures de contrôle des marchés publics contournées. Désormais, elle prend une tournure inédite. La Cour a renvoyé l’audience à deux semaines, soit le mardi 19 mai. Ce délai offre un répit précaire à une procédure déjà fragilisée par des absences en cascade.

Un témoin clé en détention… mais absent pour raison médicale

Constant Mutamba, ancien patron de la Justice congolaise, est actuellement détenu. Pourtant, son absence est officiellement due à des « raisons de santé ». Sa lettre, datée du 4 mai et adressée à la Cour, évoque une hospitalisation en cours depuis sept mois. Il y décrit son état de santé comme « fragile ». Une attestation médicale du cabinet Cardio-Health Santé accompagne le document.

La présidente de la Cour d’appel a délibéré avec la chambre. Elle a choisi de renvoyer l’affaire. Motif officiel : permettre à l’ex-ministre de « se rétablir complètement afin d’apporter des éclairages à la cour ».

Le ministère public, pour sa part, n’a pas caché son agacement. Il avait expressément exigé la comparution de Mutamba. Selon l’accusation, sa présence était indispensable pour « faire évoluer les choses afin que la cour se décide utilement ». Sans son témoignage, le trou noir autour des paiements du FRIVAO reste entier.

Le cœur économique du scandale : 50 M$ versés sans avis de la DGCMP

Pour comprendre les enjeux financiers de cette affaire, il faut remonter à l’audience du 30 avril dernier. Les débats ont alors révélé un séquençage troublant :

Le FRIVAO a effectué des paiements estimés à plus de 50 millions de dollars américains.
Ces décaissements ont eu lieu avant l’obtention de l’avis de non-objection de la Direction générale de contrôle des marchés publics (DGCMP).

La DGCMP est l’autorité de régulation qui valide la conformité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics en RDC. Son avis doit être un préalable incontournable à tout paiement significatif sur fonds publics. En clair : 50 millions de dollars sont sortis des caisses du FRIVAO sans le feu vert du gendarme des marchés publics. Cette anomalie procédurale majeure s’apparente, dans le langage des auditeurs financiers, à un détournement ou, à tout le moins, à une gestion de fait irrégulière.

« Mon patron me l’a dit » : l’instruction verbale au cœur du système

L’un des éléments les plus explosifs du dossier provient de Chansar Bolukola. Il est le directeur général ad interim du FRIVAO et actuellement détenu à la prison centrale de Makala. Devant les enquêteurs et les juges, il a affirmé à plusieurs reprises avoir effectué ces paiements litigieux sur instruction verbale de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. Aucun écrit, aucun document officiel. Une simple consigne orale, passée « de responsable à responsable », aurait suffi à débloquer plusieurs dizaines de millions de dollars. Pour les économistes et les spécialistes de la gouvernance financière, ce mode opératoire est un signal d’alarme classique : il permet de contourner tous les contrôles internes et externes. Il place l’ensemble du système sous la seule responsabilité d’une chaîne d’autorité non traçable.

Les sociétés bénéficiaires : elles ont touché les fonds, et le disent

Autre fait établi : les sociétés bénéficiaires de ces paiements ont reconnu avoir reçu les fonds avant l’accomplissement des procédures requises auprès de la DGCMP. Aucune de ces entreprises n’est officiellement mise en cause à ce stade. Mais leur témoignage confirme l’antériorité des décaissements par rapport à la validation réglementaire. Dans tout audit financier, cette chronologie inversée constitue une anomalie grave, susceptible de caractériser un détournement de fonds publics.

Trois questions pour la Cour

Qui a donné l’ordre de payer ?
Selon quelle procédure ?
Ces fonds ont-ils vraiment servi à indemniser les victimes des activités illicites de l’Ouganda, comme le prévoit la mission statutaire du FRIVAO ?

Rawbank, SNEL et le président du CA de FRIVAO : d’autres absents qui interrogent

L’audience de ce mardi a également été marquée par l’absence de trois autres acteurs économiques majeurs, pourtant attendus à la barre :

les directeurs généraux de Rawbank – première banque de la RDC, impliquée dans la gestion des flux financiers du FRIVAO ;
le directeur général de la SNEL (Société nationale d’électricité), dont les liens avec l’affaire restent à préciser ;
le président du Conseil d’administration du FRIVAO, qui aurait dû superviser les contrôles internes du fonds.

La Cour les a tous convoqués pour la prochaine audience, fixée au mardi 19 mai. Plusieurs observateurs jugent leur comparution « cruciale ». Ils détiennent probablement des informations sur la traçabilité bancaire des fonds (Rawbank), sur d’éventuels contrats litigieux (SNEL) et sur la gouvernance du fonds (président du CA).

Scénario pour le 19 mai : trois issues possibles

À deux semaines de l’audience suivante, trois issues sont envisageables :

Mutamba comparaît – Il apporte des « éclairages » qui accablent ou disculpent Chansar Bolukola. La vérité sur les instructions verbales éclate.
Mutamba est toujours absent – La Cour devra trancher : le dispenser ou émettre un mandat d’amener, sanitaire ou pas.
Des éléments nouveaux émergent (documents bancaires, relevés, témoignages écrits) qui permettent à la Cour de se passer de son témoignage.

Le parquet a déjà prévenu : « Collaborer avec la justice » n’est pas une option, c’est une obligation. L’affaire FRIVAO, au-delà de ses volets pénal et politique, pose une question éminemment économique : comment garantir qu’un fonds public de réparation aux victimes ne se transforme pas en variable d’ajustement d’intérêts non contrôlés ?

Restaurer ou achever la confiance dans la gestion publique

La RDC a besoin de mécanismes de réparation crédibles pour les victimes des guerres et conflits. Le FRIVAO est né de cette nécessité. Mais si les procédures de contrôle des marchés publics sont systématiquement contournées, si les instructions verbales priment sur les écrits, et si des responsables clés se retranchent derrière des raisons médicales, alors toute la crédibilité de la gouvernance financière congolaise vacille. La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe tient désormais un dossier emblématique. Le 19 mai, les juges devront trancher : vérité ou nouveau flou. Pour les contribuables, pour les victimes ougandaises et congolaises, et pour les partenaires internationaux qui exigent des États de droit transparents, l’enjeu est immense.